Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal?

Vous pouvez modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal si la situation change. Par changement de situation, on entend notamment une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, un changement touchant les arrangements parentaux, un changement dans les dépenses spéciales ou un enfant qui atteint l’âge de la majorité (19 ans en Colombie-Britannique). Vous et l’autre parent devriez discuter de tout changement touchant vos revenus au moins une fois par année.

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente de la manière décrite dans ce site Web.

Si vous et l’autre parent convenez de changer une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devrez présenter ce qu’on appelle une « demande de modification de l’ordonnance originale ». Si l’ordonnance originale a été émise par une Cour provinciale, elle peut être modifiée par une Cour municipale ou une Cour suprême. Si l’ordonnance originale a été émise par la Cour suprême, elle ne peut être modifiée que par cette dernière.

Un conseiller en droit de la famille peut vous aider à rédiger ou à modifier une entente ou une ordonnance de la Cour provinciale.  Un agent aux pensions alimentaires pour enfants peut aussi vous aider à rédiger ou à modifier une entente une ordonnance de la Cour suprême ou provinciale. 

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent n’êtes pas d’accord avec une modification à votre entente écrite d’origine, parler à un agent aux pensions alimentaires pour enfants ou à un conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à apporter à une ordonnance originale du tribunal, l’un des deux parents ou les deux parents peuvent présenter une demande de modification au tribunal. Pour obtenir de l’aide sur la façon de faire en Cour provinciale ou suprême, prenez rendez-vous avec un agent aux pensions alimentaires pour enfants. Un conseiller en droit de la famille peut également vous aider avec les ordonnances rendues par la Cour provinciale.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour enfants est-elle versée?

Les deux parents sont financièrement responsables de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent 19 ans (l’âge de la majorité en Colombie-Britannique). Cette responsabilité se prolonge si l’enfant demeure un enfant à charge, pour des raisons de maladie ou de handicap ou parce qu’il étudie à temps plein.

De plus, le parent payeur conserve sa responsabilité même s’il entre dans une nouvelle relation de couple. Si vous avez des questions au sujet de votre situation, communiquez avec un conseiller en droit de la famille de votre région.

Qu’arrive-t-il si je reçois une pension alimentaire pour enfant et que je me remarie?

Si vos enfants vivent avec vous la majeure partie du temps et que vous vous remariez, le revenu du nouveau conjoint n’affecte pas le montant de la pension alimentaire que vous recevez de l’autre parent pour les enfants.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire pour enfants et que j’ai une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et que vous avez une nouvelle famille à soutenir, vous êtes toujours tenu par la loi de subvenir aux besoins de vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une seconde famille est un exemple de situation susceptible de causer un fardeau financier excessif pour vous ou vos enfants.

Pour invoquer un fardeau financier excessif, vous devez vous rendre au tribunal afin de prouver que le niveau de vie de votre seconde famille sera moins élevé que celui de votre première famille, à moins que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient réduits. Le tribunal examinera le niveau de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres des ménages, ainsi que le nombre de personnes dans chaque ménage.

Si vous jugez que vous avez un cas de fardeau financier excessif, consultez un conseiller en droit familial pour savoir ce que vous pouvez faire.

Qu’arrive-t-il si nous n’avons pas d’entente écrite ni d’ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire pour enfants avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’est pas exécutoire, c’est-à-dire qu’elle ne peut obliger l’autre parent à payer le montant convenu. Si le parent payeur ne paie pas le montant dont vous avez verbalement convenu, consultez un conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous avez obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal, mais que vous n’en avez pas d’exemplaire, adressez-vous au personnel du greffe du tribunal pour en obtenir une.

Si vous n’avez jamais conclu d’entente ou obtenu d’ordonnance , consultez un Conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous pouvez faire.